AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Fixation du loyer révisé. D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Application (oui). Valeur locative. Détermination. Local monovalent. Caractérisation (oui)

Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Fixation du loyer révisé. D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Application (oui). Valeur locative. Détermination. Local monovalent. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, C. partielle, 10 novembre 1987 ; S.C.I. Mag et autre). Le loyer révisé d'un local commercial loué devant être fixé dans la double limite du prix résultant de l'application de l'indice du coût de la construction mentionné à l'article 27, modifié du décret du 30 septembre 1953 et de la valeur locative, les juges du fond qui, pour déterminer celle-ci, relèvent que le bien en cause a été construit en vue de la seule utilisation de salle de cinéma, retiennent à bon droit que la redevance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°3 . 1988-01-20


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