AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Bail commercial arrivé à son terme. L. 13 juillet 1967. Inapplicabilité

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Bail commercial arrivé à son terme. L. 13 juillet 1967. Inapplicabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, R., 10 novembre 1987 ; Époux Amri). Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme (pourvoi c. Versailles 17 décembre 1985).

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N°3 . 1988-01-20


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