AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3, al. 2 modifié. Condition. Local mis à la disposition d'une autre personne que le propriétaire au moment du changement d'affectation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3, al. 2 modifié. Condition. Local mis à la disposition d'une autre personne que le propriétaire au moment du changement d'affectation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, C., 10 novembre 1987 ; Mme Bazaglette). Aux termes de l'article 3, alinéa 2, modifié de la loi du 1 septembre 1948, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1 septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, qu'ils répondent aux conditions fixées par décret et ce, sans qu'il soit exigé qu'au moment du changement (...)

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N°3 . 1988-01-20


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