AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Cadre. Pouvoirs de tutelle. Directeur mis en cause par un agent d'un organisme de sécurité sociale dans une instance concernant un différend à l'occasion de son contrat de travail (D. 7 janvier 1959, art. 6)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Cadre. Pouvoirs de tutelle. Directeur mis en cause par un agent d'un organisme de sécurité sociale dans une instance concernant un différend à l'occasion de son contrat de travail (D. 7 janvier 1959, art. 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., C., 12 novembre 1987 ; D.R.A.S.S. de Lorraine c. dame Morel). Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales régulièrement mis en cause dans une instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, en application de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, a le droit de se pourvoir en cassation dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle (pourvoi c. Cons. prud'h. Nancy, sect. activités diverses, 27 novembre 1984).

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N°3 . 1988-01-20


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