AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Demande d'un salarié. Obligation de l'employeur d'organiser les élections dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande (C. trav., art. L. 423-18). Procès-verbal de carence antérieur en l'absence de candidatures. Circonstance indifférente

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Demande d'un salarié. Obligation de l'employeur d'organiser les élections dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande (C. trav., art. L. 423-18). Procès-verbal de carence antérieur en l'absence de candidatures. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 12 novembre 1987 ; Mme Valles et autre c. Société des Établissements Cogefa) Selon l'article L. 423-18, alinéa 4 du Code du travail, dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure définie par les alinéas précédents dans le mois suivant la réception de ladite demande. Dès lors, a violé ce texte, le tribunal d'instance (...)

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N°3 . 1988-01-20


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