AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Communauté conjugale. — Liquidation. Régime antérieur à L. 13 juillet 1965. Communauté légale. Dissolution par le divorce. Parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux commandité. Appartenance à la communauté pour leur seule valeur (oui). Cession entre époux. Application de la clause d'agrément des statuts et de l'art. 30, al. 2 3°, L. 24 juillet 1966 (oui)

Communauté conjugale. — Liquidation. Régime antérieur à L. 13 juillet 1965. Communauté légale. Dissolution par le divorce. Parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux commandité. Appartenance à la communauté pour leur seule valeur (oui). Cession entre époux. Application de la clause d'agrément des statuts et de l'art. 30, al. 2 3°, L. 24 juillet 1966 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 1re, R., 12 novembre 1987 ; O...). Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce, les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux associé commandité et marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la communauté que pour leur valeur, et la clause d'agrément prévue tant par les statuts de la société en cause que par l'article 30, alinéa, 2, 3° de la loi du 24 juillet 1966 s'applique à toutes les cessions de parts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


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