AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission (non). Lettre de démission. Volonté non équivoque de démissionner. Caractérisation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission (non). Lettre de démission. Volonté non équivoque de démissionner. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., C., 12 novembre 1987, époux Dhainaut). Le juge ne saurait décider que la rupture du contrat de travail est intervenue entre les parties par démission du salarié, sans rechercher si les termes de la lettre de démission caractérisent la volonté non équivoque de démissionner (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc.. 31 janvier 1985)

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N°3 . 1988-01-20


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