AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. C. trav., art. L. 321-9 (L. 3 janvier 1975). A) Autorisation administrative. Contrôle. Limite. Ordre des licenciements (non). B) Ordre des licenciements. C. trav., art. L. 321-2. Respect ou non. Nécessité de préciser les critères applicables dans l'entreprise. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. C. trav., art. L. 321-9 (L. 3 janvier 1975). A) Autorisation administrative. Contrôle. Limite. Ordre des licenciements (non). B) Ordre des licenciements. C. trav., art. L. 321-2. Respect ou non. Nécessité de préciser les critères applicables dans l'entreprise. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., C., 12 novembre 1987 ; Société Union Viandes c Fontenot). 1° L'article L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, limitait le contrôle exercé par 1 autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur à l'appui de sa demande de licenciement, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement N'entrait pas dans cette énumération la vérification du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


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