AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Cour d'assises. — Composition. Jury. Jurés. Empêchement au cours des débats. Cour d'assises. Décision sur l'empêchement et le remplacement du juré. Arrêt motivé rendu en audience publique après audition du ministère public et des parties (C. proc. pén., art. 296, al. 3 et 4)

Cour d'assises. — Composition. Jury. Jurés. Empêchement au cours des débats. Cour d'assises. Décision sur l'empêchement et le remplacement du juré. Arrêt motivé rendu en audience publique après audition du ministère public et des parties (C. proc. pén., art. 296, al. 3 et 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.., C., 12 novembre 1987 : Ortega). Lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêche. la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré. comme il est dit à 1 article 296. alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties (pourvoi c C assises Pyrénées-Orientales 21 novembre 1986).

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N°3 . 1988-01-20


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