AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Reprise par une entreprise d'une activité jusque là confiée à un sous-traitant. Application (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Reprise par une entreprise d'une activité jusque là confiée à un sous-traitant. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., C., 9 novembre 1987 : Société Searmip c. Directeur général des impôts). L article 720 du Code général des impôts s'applique aux transmissions à titre onéreux d emploi, fonction ou profession. Il n'est pas applicable aux opérations ayant seulement pour objet la reprise par une entreprise d une activité qu'elle avait jusqu alors confiée a un sous-traitant (pourvoi c. Trib. gr. inst. Beziers 21 octobre 1985).

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N°3 . 1988-01-20


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