AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Concédant de service public. Remplacement d'un concessionnaire par un autre. Assimilation aux conventions visées par l'art. 720, C.G.I. (non). Droits dus (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Concédant de service public. Remplacement d'un concessionnaire par un autre. Assimilation aux conventions visées par l'art. 720, C.G.I. (non). Droits dus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., C., 9 novembre 1987 : Transports urbains de Reims c. Directeur général des impôts). Les conventions, au moyen desquelles un concédant de service public. opère, a son initiative et aux fins qui lui sont propres, le remplacement d'un concessionnaire par un autre, ne peuvent être assimilées à des contrats conclus entre parties privées ayant pour effet, par le seul accord de celles-ci. de permettre la succession de l'une dans l'activité antérieurement exercée par l'autre au sens de l'article (...)

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N°3 . 1988-01-20


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