AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Impôts et contributions. — Contentieux (recouvrement). L. proc. fisc., art. L. 267. Champ d'application. Faits commis à une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 (non). Prise en compte de la date d'exigibilité (non). Prise en compte de la date à laquelle l'obligation fiscale avait pris naissance (oui)

Impôts et contributions. — Contentieux (recouvrement). L. proc. fisc., art. L. 267. Champ d'application. Faits commis à une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 (non). Prise en compte de la date d'exigibilité (non). Prise en compte de la date à laquelle l'obligation fiscale avait pris naissance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com... C., 9 novembre 1987 ; Legros c. Trésorier principal de Sceaux) L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 (devenu l'article L 267 du Livre des procédures fiscales), qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. En décidant que le gérant d'une société était solidairement responsable avec celle-ci d'impositions dues par ladite société au titre des années 1976 à 1979 et en retenant (...)

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N°3 . 1988-01-20


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