AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Plaintes. L. proc. fisc., art. L. 228. Champ d'application. Infraction de l'art. 1771-1-1°, C.G.I. (oui)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Plaintes. L. proc. fisc., art. L. 228. Champ d'application. Infraction de l'art. 1771-1-1°, C.G.I. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. crim.., C., 10 novembre 1987 : Viollet). Selon l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Ces dispositions s'appliquent (...)

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N°3 . 1988-01-20


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