AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Pouvoirs. Bail consenti par la mère comme administratrice légale et usufruitière. Droits du mineur sur l'immeuble objet de la convention. Restriction (non). C. civ.., art. 456, ai. 3. Application (oui)

Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Pouvoirs. Bail consenti par la mère comme administratrice légale et usufruitière. Droits du mineur sur l'immeuble objet de la convention. Restriction (non). C. civ.., art. 456, ai. 3. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, R., 10 novembre 1987 : Époux L...). Selon l'article 456, alinéa 3, du Code civil, notamment les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à rencontre du mineur devenu majeur aucun droit de renouvellement ; ce texte ne comporte aucune restriction quant à l'étendue des droits de propriété du mineur sur les immeubles objets d'une telle convention dont ils peuvent n être que nus-propriétaires : par conséquent. la location conclue par une mère agissant pour partie comme administratrice (...)

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N°3 . 1988-01-20


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