AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Notaires. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 1re, R., 12 novembre 1987 : D...). Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies, eu égard au but poursuivi par les parties. En l'espèce, la Cour d'appel qui a condamné in solidum un notaire à réparer le préjudice subi par ses clients, et qui a relevé que ce notaire, chargé par des époux de leur trouver un acquéreur pour leur terrain sis dans la même (...)

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N°3 . 1988-01-20


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