AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Prescription (en matière Civile). — Interruption. Assignation. Défaut de remise au greffe du tribunal de commerce de la copie. Caducité (non). Acte interruptif (oui)

Prescription (en matière Civile). — Interruption. Assignation. Défaut de remise au greffe du tribunal de commerce de la copie. Caducité (non). Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 2e, C., 12 novembre 1987 : Compagnie Via Assurances c. Aizawa Kaiun). Le défaut de remise au greffe de la copie d'une assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance et ne peut donc faire échec à son effet interruptif de la prescription (pourvoi c. Poitiers 4 décembre 1985).

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N°3 . 1988-01-20


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