AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Preuve (en matière civile). — Charge. Réparateur d'un engin électrique défectueux. Remplacement d'une pièce essentielle. Demande de paiement. Preuve nécessaire. Ordre donné par le propriétaire (C. civ.., art. 1315)

Preuve (en matière civile). — Charge. Réparateur d'un engin électrique défectueux. Remplacement d'une pièce essentielle. Demande de paiement. Preuve nécessaire. Ordre donné par le propriétaire (C. civ.., art. 1315)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., C., 9 novembre 1987 : Établissements Cockenpot c. Établissements Cauchois). Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver. Doit être cassé le jugement qui a condamné le propriétaire d'un appareil électrique, tombé en panne, à payer le coût de la réparation au réparateur à qui il l'avait confié, alors que ce dernier a remplacé, de sa propre initiative, une pièce essentielle et est incapable d'établir qu'il en (...)

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N°3 . 1988-01-20


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