AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Propriété. — Droit de propriété. Société autorisée à extraire des matériaux d'une parcelle de terre. Non-enlèvement dans le délai imparti par le juge. Abandon de propriété. Caractérisation (non)

Propriété. — Droit de propriété. Société autorisée à extraire des matériaux d'une parcelle de terre. Non-enlèvement dans le délai imparti par le juge. Abandon de propriété. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 novembre 1987 ; Société Servouze et Cie) Les juges du fond ne sauraient, après avoir imparti un temps déterminé à une société pour enlever les matériaux qu'elle avait été autorisée à extraire d'une parcelle et qui sont demeurés sur place, décider que. passe ce délai, elle sera considérée comme ayant abandonné la propriété des extractions non enlevées sans avoir constaté de la part de la personne morale propriétaire sa volonté de réaliser cet abandon (pourvoi c. Poitiers (...)

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N°3 . 1988-01-20


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