AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Office. Motif invoqué par le défendeur non comparant. Renvoi devant le bureau de jugement. C. trav., art. R. 516-17. Application (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Office. Motif invoqué par le défendeur non comparant. Renvoi devant le bureau de jugement. C. trav., art. R. 516-17. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 novembre 1987 ; Hôpital Sainte-Marie c dame Lafond). Le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes auquel il appartient d'apprécier le motif légitime invoqué par le défendeur qui ne comparaît pas, ne fait, en renvoyant l'affaire au bureau de jugement, qu appliquer les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Aubenas, sect. activités diverses. 24 octobre 1984).

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N°3 . 1988-01-20


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