AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Pouvoir du juge. Délégués syndicaux et du personnel. Utilisation du temps alloué à l'exercice de leurs fonctions représentatives. Justification (oui). C. trav., art. R. 516-30

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Pouvoir du juge. Délégués syndicaux et du personnel. Utilisation du temps alloué à l'exercice de leurs fonctions représentatives. Justification (oui). C. trav., art. R. 516-30

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc, R., 12 novembre 1987 : Reboul et autre) En ordonnant à des délégués syndicaux et à des délégués du personnel d'apporter la justification de l'utilisation par eux faite du temps qui leur est alloué pour l'exercice de leurs fonctions représentatives et pour lequel ils ont été payés par l'employeur, la formation de référé prud homal ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code travail (pourvoi c. Nîmes 27 juin 1984).

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N°3 . 1988-01-20


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