AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. Appréciation. C. trav., art. R. 517-3 et R. 517-4. Caractère indéterminé impliqué par l'application de la convention collective dont dépend l'admission ou le rejet des demandes (non)

Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. Appréciation. C. trav., art. R. 517-3 et R. 517-4. Caractère indéterminé impliqué par l'application de la convention collective dont dépend l'admission ou le rejet des demandes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., C. (sans renvoi). 12 novembre 1987 : dame Richard et autres). La Cour d'appel qui. pour déclarer recevable l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, énonce que, si chacune des demandes ne passe pas, a elle seule, le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, leur admission ou leur rejet sont fonction de ce qui sera apprécié sur l'application de la convention collective et que les demandes doivent donc être considérées comme indéterminées par leur nature, alors (...)

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N°3 . 1988-01-20


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