AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maitre de l'ouvrage. Société H.L.M. Syndic de l'entrepreneur en liquidation des biens. Assignation en paiement du solde des travaux. Volonté d'opposer la compensation. Dispense d'obligation de production (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maitre de l'ouvrage. Société H.L.M. Syndic de l'entrepreneur en liquidation des biens. Assignation en paiement du solde des travaux. Volonté d'opposer la compensation. Dispense d'obligation de production (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., R., 9 novembre 1987 ; Société H L.M. Le toit familial c. Bosquet, syndic). La société d H.L.M.. maître de l'ouvrage, qui, assignée par le syndic de la liquidation des biens de l'entrepreneur. en paiement du solde des travaux, entend opposer la compensation, doit se soumettre à la procédure de vérification du passif qui s'impose à tout créancier et ne peut se dispenser de produire sa créance entre les mains du syndic. C'est à bon droit qu une Cour d'appel a décidé que, dans un tel cas, (...)

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N°3 . 1988-01-20


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