AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. A) Piéton. Traversée de la chaussée en dehors d'un passage protégé. Traversée d'une chaussée urbaine à deux voies de circulation dans chaque sens. Faute inexcusable de la victime (non). B) Piéton renversé par une automobile. Piéton stationné sur la bretelle d'une rocade. Départ brusque de l'automobiliste n'ayant pas aperçu de piéton. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. A) Piéton. Traversée de la chaussée en dehors d'un passage protégé. Traversée d'une chaussée urbaine à deux voies de circulation dans chaque sens. Faute inexcusable de la victime (non). B) Piéton renversé par une automobile. Piéton stationné sur la bretelle d'une rocade. Départ brusque de l'automobiliste n'ayant pas aperçu de piéton. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 2e, C, 12 novembre 1987 : Agent judiciaire du Trésor c. Disca ; Cass.. civ.. 2e, R, 12 novembre 1987 : Gauchard). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. 1) A violé ce texte la Cour d'appel qui. dans le cas où un piéton a été blesse par un automobiliste au moment où il traversait une chaussée, a estimé qu'était inexcusable (...)

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N°3 . 1988-01-20


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