AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Nettoyage d'un fût sur les lieux du travail et pendant la durée du travail. Initiative du préposé. Circonstance indifférente. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Nettoyage d'un fût sur les lieux du travail et pendant la durée du travail. Initiative du préposé. Circonstance indifférente. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.., C., 10 novembre 1987 : Robin-Marieton). Il résulte de 1 article 1384, alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable de plein droit du dommage causé par le fait de son préposé à moins qu'il ne prouve que celui-ci a agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, et s'est ainsi placé hors des fonctions dans lesquelles il était employé. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour déclarer, contrairement au jugement, qu'une entreprise n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


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