Salaires. — Éléments. Prime. Conditions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 novembre 1987 : Centre de Rééducation Fonctionnelle Le Brasset et autres c. dame Chauchereau et autres) Une prime de balnéothérapie n'a pas un caractère de constance, ni de généralité en faisant un élément du salaire, dès lors qu'elle n'a été rétablie à titre d'avantage acquis, qu'au profit de deux seuls salariés qui en avaient bénéficié auparavant, que cette prime n'a été versée par la suite à aucun des nouveaux salariés recrutés dans l'entreprise et que les travailleurs présentant (...)

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N°3 . 1988-01-20


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