AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Sécurité sociale. — Contentieux général. Action en paiement des prestations. Prescription biennale (C. sec. soc. ancien art. L. 395 devenu L. 332-1). Application (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux général. Action en paiement des prestations. Prescription biennale (C. sec. soc. ancien art. L. 395 devenu L. 332-1). Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 10 novembre 1987 Caisse Mutuelle Régionale de Haute Normandie c. Le Doux). En vertu de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 332-1 dans la nouvelle codification, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. A la suite du refus par la Caisse de prendre en charge des frais d'hospitalisation afférents (...)

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N°3 . 1988-01-20


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