AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Sécurité sociale. — Contentieux technique. Procédure sur pièces. Commission nationale technique. Saisine. Dépôt des mémoires et observations des parties au secrétariat de la commission nationale technique

Sécurité sociale. — Contentieux technique. Procédure sur pièces. Commission nationale technique. Saisine. Dépôt des mémoires et observations des parties au secrétariat de la commission nationale technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., R., 10 novembre 1987 : Sifouane) La Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole est en droit, maigre la carence de son assuré, victime de blessures involontaires, de demander que l'ensemble du dommage corporel causé à celui-ci fût pris en compte pour la fixation de l'assiette de son recours (pourvoi c. Pau 6 janvier 1987).

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N°3 . 1988-01-20


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