AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Sociétés commerciales (en général). — Société en formation. Actes accomplis au nom de la société. Personnes tenues solidairement et indéfiniment. Détermination. Défaut d'éléments caractérisant une société de fait. Personnes ayant effectué les actes visés (oui)

Sociétés commerciales (en général). — Société en formation. Actes accomplis au nom de la société. Personnes tenues solidairement et indéfiniment. Détermination. Défaut d'éléments caractérisant une société de fait. Personnes ayant effectué les actes visés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. com.., C., 9 novembre 1987 ; Rosenkranz c Moulette). A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait, sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis au nom d une société en formation les seules personnes qui les ont effectués (pourvoi c. Agen 18 mars 1986).

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N°3 . 1988-01-20


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