AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Solidarité. — Obligation « in solidum ». Exécution de l'entière obligation par le codébiteur tenu. Droit à répétition contre les autres débiteurs. Étendue. Effet de l'insolvabilité d'un coobligé

Solidarité. — Obligation « in solidum ». Exécution de l'entière obligation par le codébiteur tenu. Droit à répétition contre les autres débiteurs. Étendue. Effet de l'insolvabilité d'un coobligé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1987 ; Société Colas). Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux. Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel a décidé à bon droit que la société demanderesse, condamnée in solidum avec deux autres débiteurs, et qui avait payé aux lieu et place de son premier cooblige et n avait pas établi l'insolvabilité (...)

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N°3 . 1988-01-20


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