AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Successions-Partage. — Partage. Immeuble indivis. Présence d'un héritier venant par représentation. Circonstances imposant la licitation de l'immeuble en un seul lot. Caractérisation

Successions-Partage. — Partage. Immeuble indivis. Présence d'un héritier venant par représentation. Circonstances imposant la licitation de l'immeuble en un seul lot. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1987. Mottard). Si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé, dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition dautant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient néanmoins, lorsque le défunt a disposé de la quotité disponible en faveur d'un tiers, de former le nombre de lots nécessaires pour permettre l'attribution d'un lot à celui des copartageants qui reçoit la part la plus faible En l'espèce, la Cour (...)

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N°3 . 1988-01-20


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