AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Temps alloué à l'exercice des fonctions représentatives. C. trav..art. L. 412-20, al. 5 et L. 424-1, al. 2. Employeur. Obligation de paiement (oui). Bénéficiaires du paiement. Dispense de justification de l'utilisation du temps alloué (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Temps alloué à l'exercice des fonctions représentatives. C. trav..art. L. 412-20, al. 5 et L. 424-1, al. 2. Employeur. Obligation de paiement (oui). Bénéficiaires du paiement. Dispense de justification de l'utilisation du temps alloué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc. R., 12 novembre 1987 : Reboul et autre). Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1. alinéa 2, du Code du travail. qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives, ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés (pourvoi c. Nîmes 27 juin 1984)

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N°3 . 1988-01-20


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