AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Vente. — Vice du consentement. Dol. Existence. Détermination. Vente d'un camion d'occasion. Défaut de communication des factures de réparation et d'indication des réparations restant à effectuer. Réticence dolosive. Caractérisation (non)

Vente. — Vice du consentement. Dol. Existence. Détermination. Vente d'un camion d'occasion. Défaut de communication des factures de réparation et d'indication des réparations restant à effectuer. Réticence dolosive. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 1re, C., 12 novembre 1987 : Balon). L acquéreur d'un camion d'occasion n'étant pas satisfait de ce véhicule, avait assigne le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui. après avoir déclaré non fondée l'action relative aux vices cachés, a retenu l'existence d'un dol. en énonçant notamment que de nombreuses factures concernant d'importantes réparations effectuées (...)

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N°3 . 1988-01-20


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