AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Agents immobiliers. - Réglementation de la profession. Agence constituée en S.A.R.L. Actionnariat dans une autre agence en S.A.R.L. L. 2 janvier 1970. Interdiction (non)

Agents immobiliers. - Réglementation de la profession. Agence constituée en S.A.R.L. Actionnariat dans une autre agence en S.A.R.L. L. 2 janvier 1970. Interdiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 22027 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juin 1987. p. 3643). M. Dominique Bussereau appelle 1 attention de M. le Ministre d'État. Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, sur 1 imprécision de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. En effet, une agence immobilière de Charente-Maritime constituée sous forme de S.A.R.L. souhaite créer une autre agence immobilière sous cette même forme juridique, mais dans une ville voisine, et devenir actionnaire majoritaire. Renseignements (...)

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N°3 . 1988-01-20


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