AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Interruption volontaire de grossesse. — Mineures. Autorisation d'une des personnes exerçant l'autorité parentale. Mineure confiée à l'aide sociale à l'enfance. Père décédé. Mère internée. Solutions applicables

Interruption volontaire de grossesse. — Mineures. Autorisation d'une des personnes exerçant l'autorité parentale. Mineure confiée à l'aide sociale à l'enfance. Père décédé. Mère internée. Solutions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7613 : J.O. Déb Sénat 17 décembre 1987. p 1981) M. Michel d Aillières expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 prévoit que les personnes mineures célibataires qui désirent demander à un médecin une interruption de grossesse doivent obtenir l'autorisation de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. Il attire son attention sur la situation d'une mineure confiée par le juge des enfants au service départemental de (...)

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N°3 . 1988-01-20


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