AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Sociétés anonymes. — Administration. Réunions du conseil d'administration. Registre de présence. Forme particulière (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Réunions du conseil d'administration. Registre de présence. Forme particulière (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7341 : J.O. Déb Sénat 24 septembre 1987. p. 1517) M. Germain Authié appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sur le fait que l'article 84 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 exige, pour les réunions du conseil d'administration des sociétés anonymes, l'ouverture d'un registre de présence, lequel n a pas à être coté ni paraphé. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce document doit être nécessairement constitué de feuillets (...)

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N°3 . 1988-01-20


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