AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Sociétés à responsabilité limitée. — Gérant majoritaire. Imposition des revenus. Octroi envisagé de l'abattement de 20% . Conséquences

Sociétés à responsabilité limitée. — Gérant majoritaire. Imposition des revenus. Octroi envisagé de l'abattement de 20% . Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7195 : J.O. Déb Sénat 15 octobre 1987, p 1642). M Jean Chérioux appelle l'attention de M le Ministre d'État. Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, sur les conséquences que ne manqueraient pas d avoir sur le champ d'application du contrôle légal des comptes, garantie de la transparence financière et de la fiabilité des relations des entreprises avec les tiers, les mesures envisagées en faveur du gérant majoritaire de S.A.R.L. dans le projet de loi relatif (...)

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N°3 . 1988-01-20


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