Huissiers de justice. Injonction de payer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé ordonnant à un employeur (la R.A.T.P.) de communiquer l'adresse d'un de ses salariés à un créancier ou à un huissier chargé d'exécuter une injonction de payer. Les motifs en sont les suivants : (...) L'huissier de justice, dont le statut est régi par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, tient de l'article 1er de cette ordonnance le monopole de « ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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