AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effet. Réparation complémentaire (C. sec. soc., art. L. 452-3). Réparation du préjudice d'agrément (oui). Remboursement des dépenses d'aménagement d'un appartement à l'état d'invalidité de la victime (non)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effet. Réparation complémentaire (C. sec. soc., art. L. 452-3). Réparation du préjudice d'agrément (oui). Remboursement des dépenses d'aménagement d'un appartement à l'état d'invalidité de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 novembre 1988 : C.P.A.M. du Vaucluse c. Brun et autre). Les préjudices personnels non réparés par la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur sont en vertu de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-3 dans la nouvelle codification. celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution, pour la victime de ses possibilités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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