AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Appel (en matière civile). — Appel provoqué. Irrecevabilité. Appel d'un architecte condamné à garantir une S.C.I. contre les désordres immobiliers pour lesquels elle a été condamnée. Appel principal d'une entreprise condamnée à garantir une S.C.I. contre d'autres désordres immobiliers pour lesquels elle a été condamnée. Appel principal dirigé uniquement contre la S.C.I.

Appel (en matière civile). — Appel provoqué. Irrecevabilité. Appel d'un architecte condamné à garantir une S.C.I. contre les désordres immobiliers pour lesquels elle a été condamnée. Appel principal d'une entreprise condamnée à garantir une S.C.I. contre d'autres désordres immobiliers pour lesquels elle a été condamnée. Appel principal dirigé uniquement contre la S.C.I.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 16 novembre 1988 : Massouda). Dans le cas où un tribunal ayant accueilli la demande en réparation de désordres immobiliers introduite par divers copropriétaires entre une société civile immobilière, a condamné un architecte à garantir celle-ci de divers chefs de condamnation et en même temps retenu la garantie d'une entreprise sur un chef différent, l'appel principal de cette entreprise intimant la société civile immobilière ne pouvait pas modifier la situation de l'architecte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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