AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Conclusions d'un organisme social tendant à une déclaration d'inopposabilité de la compensation intervenue entre la victime et le tiers responsable. Demande formulée pour la première fois en appel (non). Simple moyen tendant à faire écarter les prétentions de l'adversaire. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Conclusions d'un organisme social tendant à une déclaration d'inopposabilité de la compensation intervenue entre la victime et le tiers responsable. Demande formulée pour la première fois en appel (non). Simple moyen tendant à faire écarter les prétentions de l'adversaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 novembre 1988 : Caisse Générale de Sécurité sociale de la Martinique c. Le Collen et autre). Ne sont pas irrecevables, comme présentées pour la première fois en appel, les conclusions par lesquelles un organisme social fait valoir qu'il dispose d'un droit propre à obtenir du tiers responsable d un accident le remboursement de ses débours et que les sommes qui lui ont été allouées n'appartenant pas à la victime, la compensation intervenue entre cette dernière et le tiers responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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