AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Suspension de la garantie (oui). Non-paiement des primes. Lettre recommandée de mise en demeure (C. ass., art. L. 113-3). Mise en demeure faite au cabinet de courtage. Validité (oui). (C. ass.. art. R. 113-1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Suspension de la garantie (oui). Non-paiement des primes. Lettre recommandée de mise en demeure (C. ass., art. L. 113-3). Mise en demeure faite au cabinet de courtage. Validité (oui). (C. ass.. art. R. 113-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1988 : Rodde ès qualités). Si l'article R. 113-1 du Code des assurances prévoit que la lettre recommandée de mise en demeure de payer la prime doit être adressée à l'assuré ou « à la personne chargée du paiement de la prime », la Cour d'appel qui a dit qu à la date de l'incendie qui avait détruit les bâtiments de l'assuré, la garantie se trouvait suspendue pour défaut de paiement des primes, et qui a relevé qu'en l'espèce. il était expressément prévu par la convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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