AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Avocats. — Ordre. Inscription au tableau. Décision du Conseil. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20

Avocats. — Ordre. Inscription au tableau. Décision du Conseil. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. ass. plénière. R., 18 novembre 1988 ; C...). De l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 il résulte que seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un Conseil de l'ordre relative à une inscription au tableau (pourvoi c. Paris. Assemblée des trois premières Chambres, 26 novembre 1986).

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N°3 . 1989-01-18


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