AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Faute lourde. Contrat de coffre-fort. Accès au coffre-fort donné à un commis d'un agent de change muni d'une clef mais non habilité. Manquement à l'obligation de vérification de l'habilitation de la personne porteuse de la clef du coffre

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Faute lourde. Contrat de coffre-fort. Accès au coffre-fort donné à un commis d'un agent de change muni d'une clef mais non habilité. Manquement à l'obligation de vérification de l'habilitation de la personne porteuse de la clef du coffre

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1988 ; Cie La Préservatrice Foncière ef autre). La Cour d'appel a justement énoncé que le contrat de coffre-fort faisait naître à la charge du banquier une obligation particulièrement stricte de surveillance qui lui fait un devoir de vérifier si celui qui se présente, fût-il muni de la clef du coffre, est habilité à y avoir accès. En l'espèce, la Cour a pu en déduire qu'il y avait eu faute lourde de la part d'un banquier à laisser entrer au coffre d'un agent de change, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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