AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Partie ayant déjà introduit un pourvoi contre la même décision. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Partie ayant déjà introduit un pourvoi contre la même décision. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 novembre 1988 ; Société Groupe Jean-Pierre Mercy et autre). La partie qui a déjà formé un pourvoi principal en cassation contre un arrêt n'est pas recevable à introduire en la même qualité contre la même décision un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident (pourvoi c. Paris 26 novembre 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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