AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Intérêt (oui). Pourvoi contre un jugement ayant statué sur une demande de nullité d'une adjudication sur saisie immobilière. Vente intervenue sous forme de vente volontaire. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Intérêt (oui). Pourvoi contre un jugement ayant statué sur une demande de nullité d'une adjudication sur saisie immobilière. Vente intervenue sous forme de vente volontaire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 novembre 1988 : S.C.I. La Résidence Sirius). Même si la vente d'un immeuble saisi est intervenue sous la forme de vente volontaire, le pourvoi en cassation n'est pas dépourvu d'intérêt dès lors que le jugement attaqué a statué sur une demande de nullité d'une adjudication sur saisie immobilière (pourvoi c. Trib. gr. inst. Narbonne 4 juin 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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