AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la conscience de la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Nécessité de l'indication chiffrée du montant de la caution (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la conscience de la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Nécessité de l'indication chiffrée du montant de la caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 novembre 1988 : Duchene et Klein c. C.R.E.D.I.M.O.). Aucune somme n'a à être indiquée dans la mention manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage pourvu que cette mention exprime, de façon explicite et non équivoque, la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement. Il doit être tenu compte à cet égard, non seulement des termes employés, mais aussi de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement