AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Conditions. Service du personnel unique pour un ensemble de sociétés. Communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts. Caractérisation (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Conditions. Service du personnel unique pour un ensemble de sociétés. Communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 15 novembre 1988 ; Société Imprimerie Aubin et autres c Syndicat du Livre F.I.L.P.A.C-C.G.T.). Le fait qu'il existe un seul service du personnel pour l'ensemble de plusieurs sociétés et groupement ne peut suffire à caractériser une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, élément constitutif de l'unité économique et sociale (pourvoi c. Trib. inst. Poitiers 13 mars 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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