AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Salariée victime d'un accident de trajet dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. Qualité d'éligible (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Salariée victime d'un accident de trajet dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. Qualité d'éligible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 15 novembre 1988 ; Mme Jacques c. S.N.C.F.). Lorsqu'un tribunal d'instance a constaté que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement d'une salariée, victime d'un accident de trajet mais reconnue apte pour un autre emploi, et que cette décision, après un recours hiérarchique implicitement rejeté, faisait l'objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif, il ne peut décider que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'éligibilité en vue de (...)

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N°3 . 1989-01-18


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