AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Acte engageant la communauté. Engagement de caution consenti par le mari seul (oui). Absence de fraude alléguée. Nécessité

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Acte engageant la communauté. Engagement de caution consenti par le mari seul (oui). Absence de fraude alléguée. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 novembre 1988 ; Époux Degravel). Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé. Le cautionnement qui ne comporte pas de dessaisissement immédiat et définitif d'un bien patrimonial, ne confère pas à l'engagement qu'il exprime le caractère d'une libéralité et. en l'absence de toute fraude alléguée, la communauté est tenue d'un engagement de caution (...)

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N°3 . 1989-01-18


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