AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Nullité. Clause ayant pour résultat l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle du salarié en France dans une entreprise concurrente

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Nullité. Clause ayant pour résultat l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle du salarié en France dans une entreprise concurrente

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 novembre 1988 ; Société Fabenrev c. Colin). Est nulle et de nul effet la clause figurant dans un contrat de travail qui a pour résultat d'interdire en fait à un salarié, après son licenciement. l'exercice de l'activité professionnelle qui était devenue la sienne dans l'entreprise en l'empêchant de travailler en France, à quelque poste que ce soit. dans une entreprise concurrente, même indirectement, c'est-à-dire en dehors de la spécialité qu'il avait acquise et ce, malgré la limitation (...)

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N°3 . 1989-01-18


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